VUB-Phd : Une clause datant de la Révolution française a empêché l'extradition dans une affaire catalane

L’idée est née au cours de la Révolution française que les infractions politiques ne justifiaient pas l’extradition d’individus vers d’autres états. Pendant longtemps, cette exception a figuré sous la forme d’une clause dans les traités d’extradition conclus entre les états européens. Sous la pression générée par les mouvements terroristes actifs à cette période en Europe, elle a cependant été fortement fragilisée en 1977 par le Conseil de l’Europe. Sibel Top a étudié dans sa thèse de doctorat l’évolution et la mise en application actuelle de la clause en question : « La question de la Catalogne semble l’avoir remise sur le tapis. »

L’exception portant sur les infractions politiques d’ordinaire stipulée dans les traités d’extradition visait à protéger les individus qui luttaient pour les valeurs de la démocratie et de la liberté. Elle permettait d’éviter que ces personnes soient remises à des pays dans lesquels elles n’auraient pas droit à un procès équitable. « Pendant longtemps, il s’est agi d’une clause figée dans les accords d’extradition. Même le traité européen d’extradition du Conseil de l’Europe conclu en 1957 prévoyait l’exception en cas d’infraction politique, ce qui permettait son application dans 50 pays européens », déclare l’auteure de la thèse.

Vingt ans plus tard, elle a été lourdement malmenée. « Les membres de mouvements terroristes tels que l’IRA, l’ETA, la Fraction armée rouge et les Brigades rouges exploitaient toujours davantage la clause pour éviter l’extradition. En 1977, un accord de lutte contre le terrorisme et l’usage de la violence a été conclu. Ce traité interdisait désormais aux états membres du Conseil de l’Europe de considérer les crimes terroristes comme des infractions politiques », explique Sibel Top. « De plus, cela permettait de réduire les différences entre les différents régimes politiques européens. Si la confiance mutuelle règne entre deux pays qui partagent les mêmes valeurs, il ne paraît plus nécessaire de devoir garantir cette protection supplémentaire. En 2002, la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative au mandat d’arrêt européen a mis un terme au statut d’exception de l’infraction politique au sein de l’Union européenne.

Avec la question de la Catalogne, la fameuse exception semble renaître de ses cendres. « Tout à coup, les états européens refusaient presque systématiquement d’extrader vers l’Espagne les dirigeants catalans, qui avaient choisi eux-mêmes de s’exiler à l’étranger. Leurs actions telles que l’organisation d’un référendum au sujet de l’indépendance de la Catalogne et la proclamation de cette indépendance violaient fermement la constitution espagnole. Mais dans de nombreux pays à travers le continent, il a été reconnu que les ambitions du projet de la Catalogne étaient démocratiques. De plus, il n’était pas certain que les autorités espagnoles étaient capables de garantir un procès équitable aux dirigeants catalans. »

« L’infraction politique en tant qu’exception à l’extradition d’individus vers des états partenaires ne peut plus être invoquée depuis 1977. Mais ces dernières années, le fantôme de la clause en question est bel et bien revenu hanter les discussions liées aux extraditions vers l’Espagne dans le cas des exilés politiques catalans », conclut la doctorante.

Fin 2022, Sibel Top a défendu avec succès sa thèse de doctorat « The political offence exception clause to extradition in Europe: An analysis of its evolution and application with a special focus on the Catalan independence crisis » à la Vrije Universiteit Brussel. 

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Sibel Top: sibel.top@vub.be

Paul De Hert (promotor) +32 498 81 16 51

Publicatie dans: New Journal of European Criminal Law: ​ Prosecuting political dissent: Discussing the relevance of the political offence exception in EU extradition law in light of the Catalan independence crisis